C . G .V.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Anne-Marie Garcia propose des prestations de service dont l’activité principale est la
Thérapie référencée sous le code APE 8690 F « Activité de santé humaine non classée ailleurs à ambition « thérapeutique »
Ci-après dénommé : « Anne-Marie Garcia » ou le Prestataire ;
Et Le Client.
La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation
avant toute réservation de prestations de service. Celles-ci en définissent les conditions.
CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous services réservés sur le site www.annemariegarcia.fr, lors de la prise de rendez-vous en ligne, de la prise de rendez-vous téléphonique ou après acceptation d’un devis.
Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant d’avoir effectué sa réservation ou sa prise de rendez-vous.
La prise de réservation ou de rendez-vous entraîne l’adhésion du client aux CGV et leur acceptation sans réserve.
ARTICLE 1 – Champs d’applications
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à
l’ensemble des prestations proposées par Anne-Marie Garcia.
Les services individuels et collectifs suivants sont proposés par Anne-Marie Garcia :
– Séances individuelles
– Séances collectives
– Ateliers sur différents thèmes auprès des entreprises, collectivités, associations, établissements scolaires publics ou privés sans que cela soit limitatif.
ARTICLE 2 – Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996.
ARTICLE 3 – Réservation
Le client peut passer par le site Internet, www.annemariegarcia.fr pour réserver une ou
plusieurs prestations, il, doit, alors, obligatoirement suivre le processus de réservation suivant :
• Choix de la prestation et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Fournir nom, prénom, n° de téléphone et adresse postale et son e-mail personnel
Le client peut prendre rendez-vous par téléphone en contactant Anne-Marie Garcia au
06.03.01.11.13.
ARTICLE 4 – Prix, moyens et conditions de paiement
Les prix indiqués sur le site internet et indiqués en annexe, sont exprimés en €uros « TVA non applicable, Article 293 B-I du CGI », et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Pour les prestations en présentiel, le paiement se fera le jour de la prestation par les moyens suivants :
– Espèces
– Carte Bancaire
Pour les prestations en distanciel, le paiement se fera en amont du jour de la prestation par les moyens suivants :
-Virement
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis selon les indications du client (date, heure et lieu lors de la prise de RDV). En début de premier rendez-vous Anne-Marie Garcia, informe
systématiquement son client :
• Des tarifs appliqués en fonction de la demande spécifique du jour
• De son droit au délai de rétractation de 14 jours en cas de visite à domicile et que
l’exécution de la prestation ne peut avoir lieu avant le dit délai sauf par le client à
renoncer à son délai de rétractation conformément au Code de la Consommation
reproduit en annexe pour les articles visés.
ARTICLE 6 – Conditions de modification et d’annulation de rendez-vous
Les réservations de séances s’effectuent à l’avance. Afin de garantir le bon fonctionnement du cabinet et le respect du temps de chacun, les conditions d’annulation suivantes s’appliquent :
Toute annulation ou demande de report de rendez-vous doit être formulée au moins 24 heures avant l’heure fixée par tous moyens www.annemariegarcia.fr ou annemarie.garcia.zen@gmail.com ou par téléphone au 06.03.01.11.13. Passé ce délai de 24 heures, et sauf cas de force majeure dûment justifié (maladie, accident, urgence médicale grave), la séance sera facturée à hauteur de 50% de son montant initial et aucun remboursement de l’acompte versé ne sera effectué.
ARTICLE 7 – Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la
protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de la gestion de la clientèle et sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par Madame Anne-Marie Garcia qui se trouve être le délégué à la protection des données.
Les données collectées sont : nom / prénom /adresse / téléphone /mail.
Les données sont conservées pendant 5 ans.
Ces données nominatives ne sont jamais transmises à des tiers.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant
des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à
Madame Anne-Marie Garcia annemarie.garcia.zen@gmail.com
Les données à caractère personnel recueillies par Madame Anne-Marie Garcia à l’occasion
d’une réservation effectuée en ligne sont nécessaires pour :
• la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation en ligne par le client,
• la lutte contre la fraude sur Internet,
• l’envoi des offres commerciales de Madame Anne-Marie Garcia lorsque la législation en
vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de
consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret
professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Anne-Marie Garcia est signataire
et respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère
dans l’exercice de sa profession.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle
Tous les documents, textes et autres informations (images, photos) sont soit la propriété
exclusive de Madame Anne-Marie Garcia. Toute représentation totale ou partielle de ce site est
soumise à l’autorisation préalable, écrite et expresse de Madame Anne-Marie Garcia. A ce
titre, la reproduction et la diffusion sans autorisation préalable de Madame Anne-Marie Garcia
sont interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété
intellectuelle.
ARTICLE 9 – Droit applicable & Litiges
Depuis le 1er juillet 2016, les sophrologues ont l’obligation de proposer gratuitement à leur client un service de médiation à la consommation en cas de litige. Conformément à l’article L641-1 du code de la consommation.
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site :
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
A défaut d’avoir pu établir une médiation avec le Médiateur référencé ci-dessus, les présentes
Conditions Générales de Ventes sont soumises à la Loi Française ainsi que tous les litiges relatifs,
notamment, à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. En cas de
litiges, le seul Tribunal Compétent sera celui où se trouve le Siège Social du thérapeute.
AVERTISSEMENT
Il appartient aux clients de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes
avant de procéder à une quelconque réservation de prestations présentes sur le Site auprès du
thérapeute.
En cas de pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé aux clients de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes pathologiques, psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative.
Les conseils et recommandations prodigués par le thérapeute ne remplacent en aucun cas
l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le Client doit se
référer à son médecin traitant. La Thérapie, quand bien même celle-ci dispose de champs
d’interventions multiples est considérée comme une approche complémentaire et non
alternative ou substitutive à la médecine traditionnelle.
ANNEXES
TARIFS
Accompagnements individuels
adultes
1ère séance bilan 1h30- 70€
séance de suivi 1h – 60€
Ados et enfants
séance 1h – 60€
Bilan énergétique + nettoyage et rééquilibrage énergétique
séance 1h30 – 70€*
*60€ si séance de suivi dans le cadre d’un accompagnement
Soins LaHoChi 13e octave
séance 1h30 -70€*
*60€ si séance de suivi dans le cadre d’un accompagnement
Accompagnement : chemin vers la parentalité
Désir d’enfant accompagnement
1ère séance bilan individuelle / couple 1h30-70€/80€
séance suivi individuelle / couple 1h-60€/70€
Accompagnement à la naissance
1ère séance bilan 1h30- 70€
séance de suivi 1h – 60€
Intervention en entreprise ou association : sur devis
Sur demande, une facture acquittée de votre consultation du jour vous sera adressée par mail.
1) Tout rendez-vous fixé (non honoré ou annulé dans un délai inférieur à 24 heures) sera facturé
sur la base de 50% du prix de la consultation.
2) Pour les enfants mineurs une autorisation parentale est nécessaire
Nous vous invitons à vous renseigner auprès de votre Mutuelle Santé, certaines mutuelles remboursent les séances en fonction de votre contrat. La facture adressée vous servira de justificatif.
Extraits des Articles du Code de la Consommation sur le droit au délai de rétractation
Articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation
Rétractation :
14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Délai porté à 12 mois en cas d’absence d’information sur l’existence du droit (article L.221-20 du même code).
Si l’information est donnée pendant cette prolongation, le délai de 14 jours court à compter de sa réception par le consommateur.
Prestations de services pleinement exécutées :
Exclusion du droit de rétractation si service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L. 221- 28 du même code).
Commencement d’exécution de prestation avant la fin du délai de rétractation, sur demande expresse du consommateur (Article L. 221-25 du même code) : Possible rétractation avec versement au professionnel du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat).
Aucune somme due si la demande expresse d’exécution n’a pas été recueillie ou si non-respect de l’obligation d’information précontractuelle sur lesdits frais (article L. 221-5 du même code).
Je reconnais avoir été parfaitement informé (e) des Conditions Générales de Vente, des prestations proposées par Anne-Marie Garcia, Thérapeute, des tarifs proposés à ce jour et qui me seront appliqués, de mon droit à ma possibilité de rétractation dans un délai de 14 jours avant l’exécution de toute prestation sauf pour moi à renoncer expressément à ce délai permettant l’exécution des prestations conformément à ma demande immédiatement.
Date et Signature revêtue de la mention « Bon pour Accord » avec ajout éventuel de la mention :
« Je renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours et demande l’exécution des prestations
prévues dès ce jour ».
Nom : Prénom : Signature :